1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'urbanisme
3. Art. L510-1
4. -Code général des impôts, CGI.
5. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis
6. -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
7. Art. 49 N
8. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
9. Art. ANNEXE
10. -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
11. Art. 27
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. -Code général des impôts, CGI.
14. Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 244 quater J
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. -Code général des impôts, CGI.
17. Art. 231 ter
18. -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
19. Art. 49 O, Art. 322 O
20. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
21. Art. 12, Art. 12-1, Art. 14
22. II.-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015.
23. III.-Les mots : zone franche urbaine sont remplacés par les mots : zone franche urbaine-territoire entrepreneur et les mots : zones franches urbaines sont remplacés par les mots : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dans toutes les dispositions législatives en vigueur.