Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : le présent décret dit « de codification » est destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et de ses annexes II et III. Ainsi, en complément des textes qui ont modifié directement le CGI et ses annexes II et III pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période. En outre, il procède à la péremption et à la mise sans objet des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont respectivement caducs ou ont perdu leur objet. Enfin, il procède à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts et les annexes II et III à ce code ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054341114
I. - Le plan du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au titre premier de la première partie :
a) Aux 2°, 19° quater et 33° du II de la section V du chapitre premier :
L'intitulé est supprimé ;
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 11-4° et loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 17-I-8°)
b) A la section XVII bis du chapitre III :
L'intitulé est supprimé ;
c) Au XXXVIII de la section II du chapitre IV :
L'intitulé est supprimé ;
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 17-I-16°)
2° A la deuxième partie :
a) A la section I du chapitre II du titre premier :
Le I est supprimé ;
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 26-I-3° et V)
b) A la section V bis du chapitre III du titre III :
L'intitulé est supprimé ;
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 125-XV D)
3° A la troisième partie :
a) Au titre premier :
i) Au chapitre I ter :
- l'intitulé est supprimé ;
- les I, II et III sont supprimés ;
ii) Les chapitres I quater et I quinquies sont supprimés ;
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 11-6°)
b) A l'intitulé du VII du chapitre premier du titre II :
Les mots : « du crédit » sont remplacés par les mots : « des crédits ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 69-I-8° a)
II. - Le plan du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première partie :
a) Au chapitre II du titre III :
Le 0I est supprimé ;
(Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025, art. 8)
b) A l'intitulé du III du même chapitre II du titre III :
Les mots : « Corse. » sont supprimés ;
(Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025, art. 7-1° et 2°)
2° Au I de la section IV du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie :
Les 1° et 2° sont supprimés ;
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 113-I-2°)
III. - Le plan du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première partie :
a) A la section V bis du chapitre Ier bis du titre premier :
L'intitulé est supprimé ;
(Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025, art. 2)
b) Au titre II :
Le chapitre IX est supprimé ;
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 28-I C et décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021, art. 1er )
c) A la section V du chapitre premier du titre III :
- l'intitulé est supprimé ;
- les I et II sont supprimés ;
(Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, art. 12)
2° L'intitulé de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie est complété par les mots : « sur les résidences secondaires » ;
(Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025, art. 1er )
3° A l'intitulé du 0I quinquies du chapitre premier du titre premier de la troisième partie :
Les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
(Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art 26-2°)
Article 2 JORFARTI000054341134
Le code général des impôts est ainsi modifié :
ARTICLE 39 decies C
Le III bis A devient un III-0 bis.
ARTICLE 50-0
Le 1 est ainsi modifié :
- au 1°, le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 203 100 € » ;
- au 2°, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 83 600 € ».
ARTICLE 69
Cet article est ainsi modifié :
- au I, le montant : « 120 000 € » est remplacé par le montant : « 129 200 € » ;
- au b du II, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 421 000 € ».
ARTICLE 71
A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 480 000 € » est remplacé par le montant : « 517 000 € ».
ARTICLE 73
Le 1 du I est ainsi modifié :
- au a, le montant : « 32 990 € » est remplacé par le montant : « 33 287 € » ;
- au b, le montant : « 32 990 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 33 287 € » et le montant : « 61 092 € » est remplacé par le montant : « 61 642 € » ;
- au c, le montant : « 41 421 € » est remplacé par le montant : « 41 794 € », le montant : « 61 092 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 61 642 € » et le montant : « 91 639 € » est remplacé par le montant : « 92 464 € » ;
- au d, le montant : « 47 529 € » est remplacé par le montant : « 47 957 € », le montant : « 91 639 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 92 464 € » et le montant : « 122 184 € » est remplacé par le montant : « 123 284 € » ;
- au e, le montant : « 50 585 € » est remplacé par le montant : « 51 040 € » et le montant : « 122 184 € » est remplacé par le montant : « 123 284 € ».
ARTICLE 81
A la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 7,26 € » est remplacé par le montant : « 7,32 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)
ARTICLE 83
Le 3° est ainsi modifié :
- à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 14 426 € » est remplacé par le montant : « 14 555 € » et l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
- à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 504 € » est remplacé par le montant : « 509 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 102 ter
A la première phrase du premier alinéa du 1, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 83 600 € ».
ARTICLE 119 bis A
Au dernier alinéa du b du 1 du I, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . ».
ARTICLE 156
Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 127 677 € » est remplacé par le montant : « 128 826 € » ;
- à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 4 039 € » est remplacé par le montant : « 4 075 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 157 bis
Cet article est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les montants : « 2 796 € » et « 17 510 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 822 € » et « 17 670 € » ;
- au troisième alinéa, les montants : « 1 398 € », « 17 510 € » et « 28 170 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 411 € », « 17 670 € » et « 28 430 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 158
Le a du 5 est ainsi modifié :
- à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 399 € » est remplacé par le montant : « 4 439 € » ;
- au dernier alinéa, par deux fois, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 454 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 168
Au premier alinéa du 1, le montant : « 53 817 € » est remplacé par le montant : « 54 299 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 182 A
Le III est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le montant : « 17 122 € » est remplacé par le montant : « 17 275 € » ;
- au a, les montants : « 17 122 € » et « 49 667 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 275 € » et « 50 112 € » ;
- au b, le montant : « 49 667 € » est remplacé par le montant : « 50 112 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 193
A l'avant-dernier alinéa, la référence : « 200 quaterdecies » est remplacée par la référence : « 200 undecies ».
ARTICLE 200 quaterdecies
Cet article est périmé.
ARTICLE 204 D
Les mots : « et aux articles » sont remplacés par les mots : « , à l'article ».
ARTICLE 204 H
Au 2° du II, le montant : « 28 792 € » est remplacé par le montant : « 29 310 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 206
A la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 80 011 € » est remplacé par le montant : « 81 051 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
ARTICLE 207
Au 16° du 1, la troisième occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « sur les ».
ARTICLE 213
Les mots : « , la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA » sont supprimés.
ARTICLE 223 VK
Le 1° A est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa, l'indexation : « 1° A » est remplacée par l'indexation : « 1°-0 » ;
- au c, la référence : « 1° A » est remplacée par la référence : « 1°-0 ».
ARTICLE 231
Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
- le montant : « 9 147 € » est remplacé par le montant : « 9 229 € » ;
- par deux fois, le montant : « 18 259 € » est remplacé par le montant : « 18 423 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 231 ter
Le 2 du VI est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
1re
CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
4e
CIRCONSCRIPTION |
|---|
Tarif normal |
Tarif réduit |
Tarif normal |
Tarif réduit |
Tarif normal |
Tarif réduit |
Tarif normal |
Tarif réduit |
26,11 € |
12,98 € |
21,99 € |
10,94 € |
12,03 € |
7,25 € |
5,82 € |
5,26 € |
» ;
- le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS |
3e CIRCONSCRIPTION |
4e CIRCONSCRIPTION |
|---|
8,96 € |
4,66 € |
2,39 € |
» ;
- le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS |
3e CIRCONSCRIPTION |
4e CIRCONSCRIPTION |
|---|
4,69 € |
2,39 € |
1,23 € |
» ;
- le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :
«
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS |
3e CIRCONSCRIPTION |
4e CIRCONSCRIPTION |
|---|
2,96 € |
1,61 € |
0,85 € |
».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)
ARTICLE 231 quater
Le 2° du VI est ainsi modifié :
- au a, le montant : « 0,99 € » est remplacé par le montant : « 1,01 € » ;
- au b, le montant : « 0,41 € » est remplacé par le montant : « 0,42 € » ;
- au c, le montant : « 0,22 € » est remplacé par le montant : « 0,23 € » ;
- au d, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,16 € ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art 75-I-4°)
ARTICLE 235 ter ZAA
Cet article est périmé.
ARTICLE 261
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 80 011 € » est remplacé par le montant : « 81 051 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
ARTICLE 299 septies
Cet article est ainsi modifié :
- au 1° du I et au V, les mots : « du code général des impôts » sont supprimés ;
- au 2° du I, les mots : « du même code » et les mots : « dudit code » sont supprimés ;
ARTICLE 302 bis ZG
Cet article est ainsi modifié :
- à la deuxième phrase du second alinéa du I, les montants : « 12 550 937 € » et « 878 568 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 714 099 € » et « 889 989 € » ;
- à la deuxième phrase du second alinéa du II, les montants : « 12 550 937 € » et « 878 568 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 714 099 € » et « 889 989 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art.47)
ARTICLE 302 bis ZI
Au dernier alinéa, le montant : « 12 550 937 € » est remplacé par le montant : « 12 714 099 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art.47)
ARTICLE 302 septies A bis
Au premier alinéa du VI, les montants : « 176 000 € » et « 61 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 189 000 € » et « 66 000 € ».
ARTICLE 302 decies
Cet article est ainsi modifié :
- après les mots : « en application des articles », est insérée la référence : « 299 septies, » ;
- les mots : « , de l'article 299 septies du présent code » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 21-I-1°, II, III et IV)
ARTICLE 750 bis A
Cet article est périmé.
ARTICLE 755
Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « les actifs numériques » sont remplacés par les mots : « les crypto-actifs » et les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
- au second alinéa, les deux occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par les mots : « crypto-actifs ».
(Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26-4°)
ARTICLE 786
Au deuxième alinéa, la référence : « 368-1 » est remplacée par la référence : « 366 ».
(Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, art. 12-3°)
ARTICLE 1001
Au dernier alinéa, après les mots : « 1° à 6° », sont insérés les mots : « du I ».
(Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 38-III)
ARTICLE 1383 I
A la première phrase du septième alinéa, après la référence : « 1383 D », il est inséré le signe : « , » et la deuxième occurrence du signe : « , » est supprimée.
ARTICLE 1417
Cet article est ainsi modifié :
- le I est ainsi modifié :
- à la première phrase, les montants : « 12 679 € » et « 3 386 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 793 € » et « 3 416 € » ;
- à la deuxième phrase, les montants : « 15 004 € », « 3 583 € » et « 3 386 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 139 € », « 3 615 € » et « 3 416 € » ;
- à la troisième phrase, les montants : « 15 686 € », « 4 317 € » et « 3 386 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 827 € », « 4 356 € » et « 3 416 € » ;
- le I bis est ainsi modifié :
- à la première phrase, les montants : « 16 064 € » et « 3 386 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 209 € » et « 3 416 € » ;
- à la deuxième phrase, les montants : « 18 589 € » et « 3 386 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 756 € » et « 3 416 € » ;
- à la troisième phrase, les montants : « 20 006 € » et « 3 386 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 186 € » et « 3 416 € » ;
- le II est ainsi modifié :
- à la première phrase, les montants : « 29 815 € », « 6 966 € » et « 5 484 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 083 € », « 7 029 € » et « 5 533 € » ;
- à la deuxième phrase, les montants : « 36 032 € », « 7 643 € », « 7 288 € » et « 5 484 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 36 356 € », « 7 712 € », « 7 354 € » et « 5 533 € » ;
- à la troisième phrase, les montants : « 39 488 € », « 7 643 € », « 6 507 € » et « 5 484 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 39 843 € », « 7 712 € », « 6 566 € » et « 5 533 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 1466 A
A la première phrase du premier alinéa du I sexies, l'année : « 2025 » et le montant : « 90 737 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2026 » et le montant : « 91 826 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
ARTICLE 1518 ter
A la seconde phrase du 2° du A du III, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
ARTICLE 1519 A
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 3 235 € » et « 6 461 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3 322 € » et « 6 635 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
ARTICLE 1519 B
A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 20 248 € » est remplacé par le montant : « 20 511 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 101-I-2°)
ARTICLE 1519 D
Au III, le montant : « 8,51 € » est remplacé par le montant : « 8,62 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 E
A la seconde phrase du III, le montant : « 3 542 € » est remplacé par le montant : « 3 588 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 F
A la première phrase du second alinéa du II, les montants : « 3,542 € » et « 8,51 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,588 € » et « 8,62 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 G
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
«
TENSION EN AMONT
(en kilovolts) |
TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros) |
|---|
Supérieure à 350 |
170 587 |
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 |
57 890 |
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 |
16 627 |
».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 H
Le III est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 860 € » est remplacé par le montant : « 1 884 € » ;
- à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 267 € » est remplacé par le montant : « 270 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 HA
Au III, les montants : « 666 763 € », « 3 039 688 € », « 589 € », « 607 937 € », « 608 € », « 121 587 € » et « 608 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 675 431 € », « 3 079 204 € », « 597 € », « 615 840 € », « 616 € », « 123 168 € » et « 616 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 HB
A la seconde phrase du III, le montant : « 26,12 € » est remplacé par le montant : « 26,46 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1586 nonies
Au V, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 162 226 € » et « 440 871€ » sont respectivement remplacés par les montants : « 163 362 € » et « 443 957 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-II F 4°)
ARTICLE 1594 F septies
Le premier alinéa est complété par le signe : « . ».
ARTICLE 1599 quaterA
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
«
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS |
TARIFS (en euros) |
|---|
- Engins à moteur thermique | |
Automoteur |
36 950 |
Locomotive diesel |
36 950 |
- Engins à moteur électrique | |
Automotrice |
28 329 |
Locomotive électrique |
24 635 |
Motrice de matériel à grande vitesse |
43 110 |
- Automotrice tram-train |
14 167 |
- Engins remorqués
- Remorque pour le transport de passagers |
5 913 |
- Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse |
12 316 |
- Remorque tram-train |
2 956 |
».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1599 quater A bis
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
«
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS |
TARIFS (en euros) |
|---|
Métro Motrice et remorque |
15 101 |
Autre matériel | |
Automotrice et motrice |
28 329 |
Remorque |
5 913 |
».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1599 quater B
A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 24,21 € » est remplacé par le montant : « 27,33 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)
ARTICLE 1599 quater C
Le 2 du V est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
1re circonscription |
2e circonscription |
3e circonscription |
|---|
5,05 € |
2,93 € |
1,49 € |
».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)
ARTICLE 1600-0 E
Les mots : « du I » sont supprimés.
(Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12-I-2° et II)
ARTICLE 1609 B
Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 321-36-9 » et après le mot : « Mayotte », est inséré le signe : « , ».
ARTICLE 1609 H
A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 30,04 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 30,44 millions d'euros ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 77-I-2° b)
ARTICLE 1609 I
A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 21,89 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 22,18 millions d'euros ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 77-I-3°)
ARTICLE 1613 ter
Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
«
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre de boisson) |
Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) |
|---|
Inférieure à 5 |
4,07 |
Entre 5 et 8 |
21,38 |
Au-delà de 8 |
35,63 |
».
(Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 31-I-1° a, b et c et II)
ARTICLE 1635 bis Q
Au I, le mot : « des » est remplacé par le mot : « de ».
ARTICLE 1635 quater H
Au premier alinéa du 1°, les montants : « 930 € » et « 1 054 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 892 € » et « 1 011 € ».
(Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, art. 16)
ARTICLE 1635 quater J
Cet article est ainsi modifié :
- au 3°, le montant : « 262 € » est remplacé par le montant : « 251 € » ;
- au 6°, le montant : « 3 052 € » est remplacé par le montant : « 2 928 € ».
(Loi n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022, art. 17-I-2°)
ARTICLE 1635 quater K
Au premier alinéa, le montant : « 6 105 € » est remplacé par le montant : « 5 857 € ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 65-I I 2°)
ARTICLE 1647
Au 2° du VII, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des impositions sur les biens et services ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 111-I-3° et VIII B)
ARTICLE 1647 D
Cet article est ainsi modifié :
- le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
«
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
OU DES RECETTES (en euros) |
MONTANT DE LA BASE
MINIMUM (en euros) |
|---|
Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 250 et 597 |
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 |
Entre 250 et 1 194 |
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 |
Entre 250 et 2 509 |
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 |
Entre 250 et 4 183 |
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 |
Entre 250 et 5 974 |
Supérieur à 500 000 |
Entre 250 et 7 769 |
» ;
- au 1° du I bis, le mot : « premier » est remplacé par les mots : « tableau du deuxième ».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
ARTICLE 1679 A
A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 24 041 € » est remplacé par le montant : « 24 256 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 1729-0 A
Au premier alinéa du d du I, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
(Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26-4°)
ARTICLE 1729 H
Au 2°, après le mot : « du », est inséré le mot : « même » et la seconde occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les mots : « du même article ».
ARTICLE 1736
Au second alinéa du X, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
(Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26-4°)
Article 3 JORFARTI000054341190
L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée :
ARTICLE 39
A la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 312 », sont insérés les mots : « du code général des impôts » et après le mot : « rédaction », sont insérés les mots : « en vigueur ».
ARTICLE 54
Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « du » est supprimée.
Article 4 JORFARTI000054341193
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
ARTICLE 143
Cet article est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le montant : « 9 147 € » est remplacé par le montant : « 9 229 € » et le montant : « 18 259 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 18 423 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 9 147 € » et « 18 259 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 229 € » et « 18 423 € » ;
- au dernier alinéa, le montant : « 18 259 € » est remplacé par le montant : « 18 423 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 144
Au premier alinéa, le montant : « 9 147 € » est remplacé par le montant : « 9 229 € ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
ARTICLE 171 quater
Au premier alinéa, la référence : « 171 quater bis » est remplacée par la référence : « 171 quater A ».
ARTICLE 171 quater bis
Cet article est ainsi modifié :
- dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er du décret n° 2025-502 du 6 juin 2025, il est numéroté : « 171 quater A » ;
- au I, la seconde occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et ».
ARTICLE 275 bis
Le mot : « définis » est supprimé.
ARTICLE 275 bis H
Les mots : « de l'article L. 833-2 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° à 3° de l'article L. 833-2 ».
ARTICLE 289
Cet article est ainsi modifié :
- les 17° à 18° deviennent sans objet ;
- au 33°, le sigle : « CGI » est remplacé par les mots : « code général des impôts ».
(Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, art. 12)
ARTICLE 310 Q
Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
ARTICLES 311 D, 312, 313 et 315
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 113-I-2°)
Article 317 octies
La référence : « 311 D » est remplacée par la référence : « 311 C ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 113-I-2°)
ARTICLE 326 quater
Au premier alinéa, les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Article 5 JORFARTI000054341203
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
ARTICLE 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 19,20 € », « 17,00 € », « 13,13 € » et « 12,40 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,40 € », « 17,18 € », « 13,27 € » et « 12,53 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1 er )
ARTICLE 2 terdecies A
A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 26,81 € », « 18,64 € » et « 13,43 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27,09 € », « 18,83 € » et « 13,57 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1 er )
ARTICLE 2 terdeciesB
Cet article est ainsi modifié :
- au a, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 26,81 € », « 18,64 € », « 15,25 € » et « 11,16 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27,09 € », « 18,83 € », « 15,41 € » et « 11,28 € » ;
- au b, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 26,65 € », « 19,76 € », « 15,93 € », « 13,01 € » et « 9,05 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26,93 € », « 19,97 € », « 16,10 € », « 13,15 € » et « 9,14 € » ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1 er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1 er -II-1)
ARTICLE 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
a) au a :
- aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- à la première phrase du quatrième alinéa, les montants : « 12,52 € » et « 15,79 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,71 € » et « 15,99 € » ;
b) au b :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
|---|
Zone A
(en €) |
Zone B1
(en €) |
Zone B2
(en €) |
Zone C
(en €) |
|---|
Personne seule |
56 142 |
41 704 |
38 227 |
37 967 |
Couple |
83 906 |
61 240 |
56 137 |
51 031 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
100 859 |
73 313 |
67 206 |
61 095 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
120 812 |
88 724 |
81 333 |
73 939 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
143 021 |
104 136 |
95 460 |
86 779 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
160 936 |
117 467 |
107 678 |
97 889 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 17 938 |
+ 13 343 |
+ 12 232 |
+ 11 119 |
» ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire |
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) |
|---|
Personne seule |
34 233 |
28 625 |
Couple |
45 712 |
52 935 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
54 972 |
55 993 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
66 355 |
59 055 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
78 062 |
63 146 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
87 974 |
67 240 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 9 822 |
+ 4 302 |
».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1 er G)
ARTICLE 2 terdecies D
Le I est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa du 1, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 19,51 € », « 14,49 € », « 11,68 € » et « 10,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,71 € », « 14,64 € », « 11,80 € » et « 10,26 € » ;
- au a du 2 :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire |
Lieu de situation du logement |
|---|
Zone A bis (en €) |
Reste de la zone A
(en €) |
Zone B 1
(en €) |
Zones B 2 et C
(en €) |
|---|
Personne seule |
44 344 |
44 344 |
36 144 |
32 530 |
Couple |
66 276 |
66 276 |
48 268 |
43 439 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
86 878 |
79 666 |
58 043 |
52 239 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
103 727 |
95 427 |
70 073 |
63 066 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
123 415 |
112 968 |
82 432 |
74 189 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
138 874 |
127 122 |
92 900 |
83 611 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 15 471 |
+ 14 164 |
+ 10 364 |
+ 9 325 |
».
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1 er -1°)
ARTICLE 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 12,02 € » et « 14,28 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,21 € » et « 14,46 € » ;
- au 2 :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire |
Lieu de situation du logement |
|---|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna (en €) |
|---|
Personne seule |
33 105 |
35 049 |
Couple |
44 211 |
46 803 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
53 165 |
56 283 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
64 182 |
67 947 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
75 500 |
79 929 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
85 087 |
90 079 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 9 499 |
+ 10 055 |
».
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1 er -1)
ARTICLE 2 terdecies G
Le b du 1° est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
|
Zone A bis
(en €) |
Zone A
(en €) |
Zone B1
(en €) |
Zone B2
(en €) |
Zone C
(en €) |
|---|
Loyer social |
13,78 |
10,60 |
9,13 |
8,76 |
8,13 |
Loyer très social |
10,74 |
8,27 |
7,11 |
6,81 |
6,32 |
».
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
ARTICLE 2 terdecies H
Cet article est ainsi modifié :
a) au 4 du I :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Affectation du logement |
Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en €) |
|---|
Intermédiaire |
11,89 |
Social |
9,03 |
Très social |
7,04 |
» ;
b) au 2 du II :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire |
Lieu de situation du logement |
|---|
Zone A bis (en €) |
Zone A Métropole (en €) |
Zone A Outre-mer (en €) |
Zone B1 Métropole (en €) |
Zone B1 Outre-mer (en €) |
Zones B2 et C (en €) |
|---|
Personne seule
Couple
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
32 463
48 521
63 604
75 940
90 352
101 674
+ 11 330 |
32 463
48 521
58 324
69 863
82 705
93 072
+ 10 371 |
32 807
49 035
58 940
70 600
83 577
94 052
+ 10 482 |
26 460
35 338
42 494
51 302
60 349
68 016
+ 7 588 |
26 739
35 711
42 943
51 843
60 987
68 734
+ 7 670 |
23 814
31 804
38 244
46 171
54 315
61 214
+ 6 828 |
» ;
- le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer locataire |
Lieu de situation du logement |
|---|
Zone A bis (en €) |
Zone A Métropole (en €) |
Zone A Outre-mer (en €) |
Zone B1 Métropole (en €) |
Zone B1 Outre-mer (en €) |
Zones B2 et C (en €) |
|---|
Personne seule
Couple
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
17 855
29 114
38 164
41 995
49 695
55 921
+ 6 230 |
17 855
29 114
34 995
38 635
45 490
51 190
+ 5 703 |
18 044
29 422
35 365
39 043
45 971
51 731
+ 5 766 |
14 553
21 204
25 497
28 369
33 195
37 408
+ 4 172 |
14 708
21 429
25 768
28 670
33 546
37 804
+ 4 220 |
13 097
19 082
22 946
25 533
29 875
33 668
+ 3 754 |
».
(Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, art. 2-1°)
ARTICLE 38 septdecies F
Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025, art. 2)
ARTICLE 41 duovicies J
Au premier alinéa, au premier alinéa et au b du 2° et au 3° du I, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
(Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26-2°)
ARTICLE 41 quatervicies A
Cet article est ainsi modifié :
- au c du 1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
- au a du 3, les mots : « les délais de conservation prévus au septième alinéa du même 2° expirent » sont remplacés par les mots : « le délai de conservation prévu au onzième alinéa du même 2° expire ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 106, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 24-I-2° et loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art.11-I A 1° a et 6°)
ARTICLE 41 ZZ ter
Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
(Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 10-I)
ARTICLE 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
a) au 1 :
- au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- à la première phrase du 1°, le montant : « 207 € » est remplacé par le montant : « 211 € » ;
- à la première phrase du 2°, le montant : « 245 € » est remplacé par le montant : « 249 € » ;
b) au 2 :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
- le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Composition du foyer du locataire |
Plafond annuel de ressources (en €) |
|---|
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
|---|
Personne seule
Couple
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
38 313
70 849
74 946
79 045
84 519
89 995
+ 5 757 |
35 228
65 148
68 913
72 683
77 714
82 750
+ 5 293 |
».
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1 er )
ARTICLES 46 quater-0 RA à 46 quater-0 RG
Ces articles deviennent sans objet.
(Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025, art. 2)
ARTICLE 49 septies Z
Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 132-III)
Article 95 ter
Au d du 2° du II, après le mot : « général », il est inséré le mot : « des ».
ARTICLE 111 quater V
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 28-I C et décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021, art. 1 er )
ARTICLE 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 22 487 € » est remplacé par le montant : « 22 881 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1 er -1° et 4)
ARTICLE 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 237 € », « 123 € », « 88 € » et « 43 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 240 € », « 125 € », « 89 € » et « 44 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1 er )
ARTICLE 344 G decies
Cet article est ainsi modifié :
- au I, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par les mots : « crypto-actifs » ;
- à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa du II et au premier alinéa du III, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
(Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26-2°)
Article 350 quinquies
Au 3°, la référence : « , 327, » est supprimée.
(Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 25-4°)
Article 6 JORFARTI000054341227
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI.