Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : le présent décret dit « de codification » est destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et de ses annexes II et III. Ainsi, en complément des textes qui ont modifié directement le CGI et ses annexes II et III pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période. En outre, il procède à la péremption et à la mise sans objet des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont respectivement caducs ou ont perdu leur objet. Enfin, il procède à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts et les annexes II et III à ce code ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000054355935
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Section V : ; Chapitre I ter : ; Section XVII bis : ; 2° : ; 19° : ; 33° : ; XXXVIII : ; VII : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : 0I quinquies : Déclarations des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ; Section II : Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; Section V bis : ; Section V : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : III : DOM
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : 0I : Définition des tabacs manufacturés ; 1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux ; 2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux - Code général des impôts, CGI.
Divisions : Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable ; Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger ; I : Centres de gestion agréés ; II : Associations agréées des professions libérales ; III : Dispositions communes - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer ; Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris
Article 2 LEGIARTI000054355937
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 81, art. 261, art. 1647, art. 1736, art. 50-0, art. 69, art. 71, art. 73, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 193, art. 206, art. 207, art. 213, art. 755, art. 786, art. 1001, art. 1417
Divisions : Art. 200 quaterdecies ; Art. 235 ter ZAA ; Art. 750 bis A ; Art. 231 quater ; Art. 299 septies ; Art. 302 septies A bis ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 F ; Art. 1586 nonies ; Art. 1613 ter ; Art. 39 decies C ; Art. 102 ter ; Art. 119 bis A ; Art. 157 bis ; Art. 182 A ; Art. 204 D ; Art. 204 H ; Art. 223 VK ; Art. 231 ter ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 302 decies ; Art. 1383 I ; Art. 1466 A ; Art. 1518 ter ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1519 HB ; Art. 1594 F septies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1600-0 E ; Art. 1609 B ; Art. 1609 H ; Art. 1609 I ; Art. 1635 bis Q ; Art. 1635 quater H ; Art. 1635 quater J ; Art. 1635 quater K ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 1729-0 A ; Art. 1729 H
Article 3 LEGIARTI000054355939
A modifié :
- Code général des impôts annexe I, CGIANI. : art. 39
Article 4 LEGIARTI000054355941
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. : art. 143, art. 144, art. 289, art. 312, art. 313, art. 315
Divisions : Art. 171 quater ; Art. 171 quater A ; Art. 275 bis ; Art. 275 bis H ; Art. 310 Q ; Art. 311 D ; Art. 317 octies ; Art. 326 quater
Article 5 LEGIARTI000054355943
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Art. 111 quater V ; Art. 111-0 B ; Art. 321 H ; Art. 344 G decies ; Art. 350 quinquies ; Art. 46 quater-0 RA ; Art. 46 quater-0 RB ; Art. 46 quater-0 RC ; Art. 46 quater-0 RD ; Art. 46 quater-0 RE ; Art. 46 quater-0 RF ; Art. 46 quater-0 RG ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 2 terdecies H ; Art. 38 septdecies F ; Art. 41 duovicies J ; Art. 41 quatervicies A ; Art. 41 ZZ ter ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 49 septies Z ; Art. 95 ter
Article 6 LEGIARTI000054355945
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI.