Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. ARTICLE 143
3. Cet article est ainsi modifié :
4. - au deuxième alinéa, le montant : « 9 147 € » est remplacé par le montant : « 9 229 € » et le montant : « 18 259 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 18 423 € » ; - au quatrième alinéa, les montants : « 9 147 € » et « 18 259 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 229 € » et « 18 423 € » ; - au dernier alinéa, le montant : « 18 259 € » est remplacé par le montant : « 18 423 € ».
5. (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
6. ARTICLE 144
7. Au premier alinéa, le montant : « 9 147 € » est remplacé par le montant : « 9 229 € ». (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
8. ARTICLE 171 quater
9. Au premier alinéa, la référence : « 171 quater bis » est remplacée par la référence : « 171 quater A ».
10. ARTICLE 171 quater bis
11. Cet article est ainsi modifié :
12. - dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er du décret n° 2025-502 du 6 juin 2025, il est numéroté : « 171 quater A » ; - au I, la seconde occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et ».
13. ARTICLE 275 bis
14. Le mot : « définis » est supprimé.
15. ARTICLE 275 bis H
16. Les mots : « de l'article L. 833-2 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° à 3° de l'article L. 833-2 ».
17. ARTICLE 289
18. Cet article est ainsi modifié :
19. - les 17° à 18° deviennent sans objet ; - au 33°, le sigle : « CGI » est remplacé par les mots : « code général des impôts ».
20. (Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, art. 12)
21. ARTICLE 310 Q
22. Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
23. ARTICLES 311 D, 312, 313 et 315
24. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 113-I-2°)
25. Article 317 octies
26. La référence : « 311 D » est remplacée par la référence : « 311 C ». (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 113-I-2°)
27. ARTICLE 326 quater
28. Au premier alinéa, les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. : art. 143, art. 144, art. 289, art. 312, art. 313, art. 315
Divisions : Art. 171 quater ; Art. 171 quater A ; Art. 275 bis ; Art. 275 bis H ; Art. 310 Q ; Art. 311 D ; Art. 317 octies ; Art. 326 quater