1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteDécret n°2026-562 du 29 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054355945
Texte parentLEGITEXT000054355930
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