Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-562 du 29 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054355939
Texte parentLEGITEXT000054355930
Référencearticle 3 du décret n°2026-562 du 29 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. ARTICLE 39
3. A la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 312 », sont insérés les mots : « du code général des impôts » et après le mot : « rédaction », sont insérés les mots : « en vigueur ».
4. ARTICLE 54
5. Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « du » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts annexe I, CGIANI. : art. 39
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