Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. ARTICLE 39 decies C
3. Le III bis A devient un III-0 bis.
4. ARTICLE 50-0
5. Le 1 est ainsi modifié :
6. - au 1°, le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 203 100 € » ; - au 2°, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 83 600 € ».
7. ARTICLE 69
8. Cet article est ainsi modifié :
9. - au I, le montant : « 120 000 € » est remplacé par le montant : « 129 200 € » ; - au b du II, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 421 000 € ».
10. ARTICLE 71
11. A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 480 000 € » est remplacé par le montant : « 517 000 € ».
12. ARTICLE 73
13. Le 1 du I est ainsi modifié :
14. - au a, le montant : « 32 990 € » est remplacé par le montant : « 33 287 € » ; - au b, le montant : « 32 990 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 33 287 € » et le montant : « 61 092 € » est remplacé par le montant : « 61 642 € » ; - au c, le montant : « 41 421 € » est remplacé par le montant : « 41 794 € », le montant : « 61 092 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 61 642 € » et le montant : « 91 639 € » est remplacé par le montant : « 92 464 € » ; - au d, le montant : « 47 529 € » est remplacé par le montant : « 47 957 € », le montant : « 91 639 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 92 464 € » et le montant : « 122 184 € » est remplacé par le montant : « 123 284 € » ; - au e, le montant : « 50 585 € » est remplacé par le montant : « 51 040 € » et le montant : « 122 184 € » est remplacé par le montant : « 123 284 € ».
15. ARTICLE 81
16. A la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 7,26 € » est remplacé par le montant : « 7,32 € ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)
17. ARTICLE 83
18. Le 3° est ainsi modifié :
19. - à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 14 426 € » est remplacé par le montant : « 14 555 € » et l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; - à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 504 € » est remplacé par le montant : « 509 € ».
20. (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
21. ARTICLE 102 ter
22. A la première phrase du premier alinéa du 1, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 83 600 € ».
23. ARTICLE 119 bis A
24. Au dernier alinéa du b du 1 du I, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . ».
25. ARTICLE 156
26. Cet article est ainsi modifié :
27. - au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 127 677 € » est remplacé par le montant : « 128 826 € » ; - à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 4 039 € » est remplacé par le montant : « 4 075 € ».
28. (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
29. ARTICLE 157 bis
30. Cet article est ainsi modifié :
31. - au deuxième alinéa, les montants : « 2 796 € » et « 17 510 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 822 € » et « 17 670 € » ; - au troisième alinéa, les montants : « 1 398 € », « 17 510 € » et « 28 170 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 411 € », « 17 670 € » et « 28 430 € ».
32. (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
33. ARTICLE 158
34. Le a du 5 est ainsi modifié :
35. - à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 399 € » est remplacé par le montant : « 4 439 € » ; - au dernier alinéa, par deux fois, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 454 € ».
36. (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
37. ARTICLE 168
38. Au premier alinéa du 1, le montant : « 53 817 € » est remplacé par le montant : « 54 299 € ». (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
39. ARTICLE 182 A
40. Le III est ainsi modifié :
41. - au premier alinéa, le montant : « 17 122 € » est remplacé par le montant : « 17 275 € » ; - au a, les montants : « 17 122 € » et « 49 667 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 275 € » et « 50 112 € » ; - au b, le montant : « 49 667 € » est remplacé par le montant : « 50 112 € ».
42. (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
43. ARTICLE 193
44. A l'avant-dernier alinéa, la référence : « 200 quaterdecies » est remplacée par la référence : « 200 undecies ».
45. ARTICLE 200 quaterdecies
46. Cet article est périmé.
47. ARTICLE 204 D
48. Les mots : « et aux articles » sont remplacés par les mots : « , à l'article ».
49. ARTICLE 204 H
50. Au 2° du II, le montant : « 28 792 € » est remplacé par le montant : « 29 310 € ». (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
51. ARTICLE 206
52. A la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 80 011 € » est remplacé par le montant : « 81 051 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
53. ARTICLE 207
54. Au 16° du 1, la troisième occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « sur les ».
55. ARTICLE 213
56. Les mots : « , la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA » sont supprimés.
57. ARTICLE 223 VK
58. Le 1° A est ainsi modifié :
59. - au début du premier alinéa, l'indexation : « 1° A » est remplacée par l'indexation : « 1°-0 » ; - au c, la référence : « 1° A » est remplacée par la référence : « 1°-0 ».
60. ARTICLE 231
61. Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
62. - le montant : « 9 147 € » est remplacé par le montant : « 9 229 € » ; - par deux fois, le montant : « 18 259 € » est remplacé par le montant : « 18 423 € ».
63. (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
64. ARTICLE 231 ter
65. Le 2 du VI est ainsi modifié :
66. - au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
67. «
68. 1re
69. CIRCONSCRIPTION
70. 2 e CIRCONSCRIPTION
71. 3 e CIRCONSCRIPTION
72. 4 e
73. CIRCONSCRIPTION
74. Tarif normal
75. Tarif réduit
76. Tarif normal
77. Tarif réduit
78. Tarif normal
79. Tarif réduit
80. Tarif normal
81. Tarif réduit
82. 26,11 €
83. 12,98 €
84. 21,99 €
85. 10,94 €
86. 12,03 €
87. 7,25 €
88. 5,82 €
89. 5,26 €
90. » ;
91. - le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
92. «
93. 1re et 2 e CIRCONSCRIPTIONS
94. 3 e CIRCONSCRIPTION
95. 4 e CIRCONSCRIPTION
96. 8,96 €
97. 4,66 €
98. 2,39 €
99. » ;
100. - le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
101. «
102. 1re et 2 e CIRCONSCRIPTIONS
103. 3 e CIRCONSCRIPTION
104. 4 e CIRCONSCRIPTION
105. 4,69 €
106. 2,39 €
107. 1,23 €
108. » ;
109. - le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :
110. «
111. 1re et 2 e CIRCONSCRIPTIONS
112. 3 e CIRCONSCRIPTION
113. 4 e CIRCONSCRIPTION
114. 2,96 €
115. 1,61 €
116. 0,85 €
117. ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)
118. ARTICLE 231 quater
119. Le 2° du VI est ainsi modifié :
120. - au a, le montant : « 0,99 € » est remplacé par le montant : « 1,01 € » ; - au b, le montant : « 0,41 € » est remplacé par le montant : « 0,42 € » ; - au c, le montant : « 0,22 € » est remplacé par le montant : « 0,23 € » ; - au d, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,16 € ».
121. (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art 75-I-4°)
122. ARTICLE 235 ter ZAA
123. Cet article est périmé.
124. ARTICLE 261
125. Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 80 011 € » est remplacé par le montant : « 81 051 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
126. ARTICLE 299 septies
127. Cet article est ainsi modifié :
128. - au 1° du I et au V, les mots : « du code général des impôts » sont supprimés ; - au 2° du I, les mots : « du même code » et les mots : « dudit code » sont supprimés ;
129. ARTICLE 302 bis ZG
130. Cet article est ainsi modifié :
131. - à la deuxième phrase du second alinéa du I, les montants : « 12 550 937 € » et « 878 568 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 714 099 € » et « 889 989 € » ; - à la deuxième phrase du second alinéa du II, les montants : « 12 550 937 € » et « 878 568 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 714 099 € » et « 889 989 € ».
132. (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art.47)
133. ARTICLE 302 bis ZI
134. Au dernier alinéa, le montant : « 12 550 937 € » est remplacé par le montant : « 12 714 099 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art.47)
135. ARTICLE 302 septies A bis
136. Au premier alinéa du VI, les montants : « 176 000 € » et « 61 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 189 000 € » et « 66 000 € ».
137. ARTICLE 302 decies
138. Cet article est ainsi modifié :
139. - après les mots : « en application des articles », est insérée la référence : « 299 septies, » ; - les mots : « , de l'article 299 septies du présent code » sont supprimés.
140. (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 21-I-1°, II, III et IV)
141. ARTICLE 750 bis A
142. Cet article est périmé.
143. ARTICLE 755
144. Cet article est ainsi modifié :
145. - au premier alinéa, les mots : « les actifs numériques » sont remplacés par les mots : « les crypto-actifs » et les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ; - au second alinéa, les deux occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par les mots : « crypto-actifs ».
146. (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26-4°)
147. ARTICLE 786
148. Au deuxième alinéa, la référence : « 368-1 » est remplacée par la référence : « 366 ». (Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, art. 12-3°)
149. ARTICLE 1001
150. Au dernier alinéa, après les mots : « 1° à 6° », sont insérés les mots : « du I ». (Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 38-III)
151. ARTICLE 1383 I
152. A la première phrase du septième alinéa, après la référence : « 1383 D », il est inséré le signe : « , » et la deuxième occurrence du signe : « , » est supprimée.
153. ARTICLE 1417
154. Cet article est ainsi modifié :
155. - le I est ainsi modifié : - à la première phrase, les montants : « 12 679 € » et « 3 386 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 793 € » et « 3 416 € » ; - à la deuxième phrase, les montants : « 15 004 € », « 3 583 € » et « 3 386 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 139 € », « 3 615 € » et « 3 416 € » ; - à la troisième phrase, les montants : « 15 686 € », « 4 317 € » et « 3 386 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 827 € », « 4 356 € » et « 3 416 € » ; - le I bis est ainsi modifié : - à la première phrase, les montants : « 16 064 € » et « 3 386 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 209 € » et « 3 416 € » ; - à la deuxième phrase, les montants : « 18 589 € » et « 3 386 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 756 € » et « 3 416 € » ; - à la troisième phrase, les montants : « 20 006 € » et « 3 386 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 186 € » et « 3 416 € » ; - le II est ainsi modifié : - à la première phrase, les montants : « 29 815 € », « 6 966 € » et « 5 484 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 083 € », « 7 029 € » et « 5 533 € » ; - à la deuxième phrase, les montants : « 36 032 € », « 7 643 € », « 7 288 € » et « 5 484 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 36 356 € », « 7 712 € », « 7 354 € » et « 5 533 € » ; - à la troisième phrase, les montants : « 39 488 € », « 7 643 € », « 6 507 € » et « 5 484 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 39 843 € », « 7 712 € », « 6 566 € » et « 5 533 € ».
156. (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
157. ARTICLE 1466 A
158. A la première phrase du premier alinéa du I sexies, l'année : « 2025 » et le montant : « 90 737 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2026 » et le montant : « 91 826 € ». (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
159. ARTICLE 1518 ter
160. A la seconde phrase du 2° du A du III, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
161. ARTICLE 1519 A
162. A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 3 235 € » et « 6 461 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3 322 € » et « 6 635 € ». (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
163. ARTICLE 1519 B
164. A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 20 248 € » est remplacé par le montant : « 20 511 € ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 101-I-2°)
165. ARTICLE 1519 D
166. Au III, le montant : « 8,51 € » est remplacé par le montant : « 8,62 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
167. ARTICLE 1519 E
168. A la seconde phrase du III, le montant : « 3 542 € » est remplacé par le montant : « 3 588 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
169. ARTICLE 1519 F
170. A la première phrase du second alinéa du II, les montants : « 3,542 € » et « 8,51 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,588 € » et « 8,62 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
171. ARTICLE 1519 G
172. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé : «
173. TENSION EN AMONT (en kilovolts)
174. TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros)
175. Supérieure à 350
176. 170 587
177. Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
178. 57 890
179. Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
180. 16 627
181. ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
182. ARTICLE 1519 H
183. Le III est ainsi modifié :
184. - à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 860 € » est remplacé par le montant : « 1 884 € » ; - à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 267 € » est remplacé par le montant : « 270 € ».
185. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
186. ARTICLE 1519 HA
187. Au III, les montants : « 666 763 € », « 3 039 688 € », « 589 € », « 607 937 € », « 608 € », « 121 587 € » et « 608 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 675 431 € », « 3 079 204 € », « 597 € », « 615 840 € », « 616 € », « 123 168 € » et « 616 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
188. ARTICLE 1519 HB
189. A la seconde phrase du III, le montant : « 26,12 € » est remplacé par le montant : « 26,46 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
190. ARTICLE 1586 nonies
191. Au V, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 162 226 € » et « 440 871€ » sont respectivement remplacés par les montants : « 163 362 € » et « 443 957 € ». (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-II F 4°)
192. ARTICLE 1594 F septies
193. Le premier alinéa est complété par le signe : « . ».
194. ARTICLE 1599 quaterA
195. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé : «
196. CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
197. TARIFS (en euros)
198. - Engins à moteur thermique
199. Automoteur
200. 36 950
201. Locomotive diesel
202. 36 950
203. - Engins à moteur électrique
204. Automotrice
205. 28 329
206. Locomotive électrique
207. 24 635
208. Motrice de matériel à grande vitesse
209. 43 110
210. - Automotrice tram-train
211. 14 167
212. - Engins remorqués - Remorque pour le transport de passagers
213. 5 913
214. - Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
215. 12 316
216. - Remorque tram-train
217. 2 956
218. ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
219. ARTICLE 1599 quater A bis
220. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé : «
221. CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
222. TARIFS (en euros)
223. Métro Motrice et remorque
224. 15 101
225. Autre matériel
226. Automotrice et motrice
227. 28 329
228. Remorque
229. 5 913
230. ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
231. ARTICLE 1599 quater B
232. A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 24,21 € » est remplacé par le montant : « 27,33 € ». (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)
233. ARTICLE 1599 quater C
234. Le 2 du V est ainsi modifié :
235. - au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
236. «
237. 1re circonscription
238. 2 e circonscription
239. 3 e circonscription
240. 5,05 €
241. 2,93 €
242. 1,49 €
243. ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)
244. ARTICLE 1600-0 E
245. Les mots : « du I » sont supprimés. (Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12-I-2° et II)
246. ARTICLE 1609 B
247. Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 321-36-9 » et après le mot : « Mayotte », est inséré le signe : « , ».
248. ARTICLE 1609 H
249. A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 30,04 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 30,44 millions d'euros ». (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 77-I-2° b)
250. ARTICLE 1609 I
251. A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 21,89 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 22,18 millions d'euros ». (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 77-I-3°)
252. ARTICLE 1613 ter
253. Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : «
254. Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre de boisson)
255. Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson)
256. Inférieure à 5
257. 4,07
258. Entre 5 et 8
259. 21,38
260. Au-delà de 8
261. 35,63
262. ». (Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 31-I-1° a, b et c et II)
263. ARTICLE 1635 bis Q
264. Au I, le mot : « des » est remplacé par le mot : « de ».
265. ARTICLE 1635 quater H
266. Au premier alinéa du 1°, les montants : « 930 € » et « 1 054 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 892 € » et « 1 011 € ». (Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, art. 16)
267. ARTICLE 1635 quater J
268. Cet article est ainsi modifié :
269. - au 3°, le montant : « 262 € » est remplacé par le montant : « 251 € » ; - au 6°, le montant : « 3 052 € » est remplacé par le montant : « 2 928 € ».
270. (Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, art. 17-I-2°)
271. ARTICLE 1635 quater K
272. Au premier alinéa, le montant : « 6 105 € » est remplacé par le montant : « 5 857 € ». (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 65-I I 2°)
273. ARTICLE 1647
274. Au 2° du VII, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des impositions sur les biens et services ». (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 111-I-3° et VIII B)
275. ARTICLE 1647 D
276. Cet article est ainsi modifié :
277. - le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
278. «
279. MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES (en euros)
280. MONTANT DE LA BASE MINIMUM (en euros)
281. Inférieur ou égal à 10 000
282. Entre 250 et 597
283. Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
284. Entre 250 et 1 194
285. Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
286. Entre 250 et 2 509
287. Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
288. Entre 250 et 4 183
289. Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
290. Entre 250 et 5 974
291. Supérieur à 500 000
292. Entre 250 et 7 769
293. » ;
294. - au 1° du I bis, le mot : « premier » est remplacé par les mots : « tableau du deuxième ».
295. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
296. ARTICLE 1679 A
297. A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 24 041 € » est remplacé par le montant : « 24 256 € ». (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4-I B 1° a)
298. ARTICLE 1729-0 A
299. Au premier alinéa du d du I, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ». (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26-4°)
300. ARTICLE 1729 H
301. Au 2°, après le mot : « du », est inséré le mot : « même » et la seconde occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les mots : « du même article ».
302. ARTICLE 1736
303. Au second alinéa du X, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ». (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26-4°)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 81, art. 261, art. 1647, art. 1736, art. 50-0, art. 69, art. 71, art. 73, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 193, art. 206, art. 207, art. 213, art. 755, art. 786, art. 1001, art. 1417
Divisions : Art. 200 quaterdecies ; Art. 235 ter ZAA ; Art. 750 bis A ; Art. 231 quater ; Art. 299 septies ; Art. 302 septies A bis ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 F ; Art. 1586 nonies ; Art. 1613 ter ; Art. 39 decies C ; Art. 102 ter ; Art. 119 bis A ; Art. 157 bis ; Art. 182 A ; Art. 204 D ; Art. 204 H ; Art. 223 VK ; Art. 231 ter ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 302 decies ; Art. 1383 I ; Art. 1466 A ; Art. 1518 ter ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1519 HB ; Art. 1594 F septies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1600-0 E ; Art. 1609 B ; Art. 1609 H ; Art. 1609 I ; Art. 1635 bis Q ; Art. 1635 quater H ; Art. 1635 quater J ; Art. 1635 quater K ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 1729-0 A ; Art. 1729 H