Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. ARTICLE 2 terdecies
3. Au premier alinéa du a, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 19,20 € », « 17,00 € », « 13,13 € » et « 12,40 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,40 € », « 17,18 € », « 13,27 € » et « 12,53 € ». (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er )
4. ARTICLE 2 terdecies A
5. A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 26,81 € », « 18,64 € » et « 13,43 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27,09 € », « 18,83 € » et « 13,57 € ». (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er )
6. ARTICLE 2 terdeciesB
7. Cet article est ainsi modifié :
8. - au a, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 26,81 € », « 18,64 € », « 15,25 € » et « 11,16 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27,09 € », « 18,83 € », « 15,41 € » et « 11,28 € » ; - au b, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 26,65 € », « 19,76 € », « 15,93 € », « 13,01 € » et « 9,05 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26,93 € », « 19,97 € », « 16,10 € », « 13,15 € » et « 9,14 € » ; - au cinquième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
9. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er -II-1)
10. ARTICLE 2 terdecies C
11. Cet article est ainsi modifié : a) au a :
12. - aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - à la première phrase du quatrième alinéa, les montants : « 12,52 € » et « 15,79 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,71 € » et « 15,99 € » ;
13. b) au b :
14. - au deuxième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
15. «
16. Composition du foyer locataire
17. Lieu de location
18. Zone A (en €)
19. Zone B1 (en €)
20. Zone B2 (en €)
21. Zone C (en €)
22. Personne seule
23. 56 142
24. 41 704
25. 38 227
26. 37 967
27. Couple
28. 83 906
29. 61 240
30. 56 137
31. 51 031
32. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
33. 100 859
34. 73 313
35. 67 206
36. 61 095
37. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
38. 120 812
39. 88 724
40. 81 333
41. 73 939
42. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
43. 143 021
44. 104 136
45. 95 460
46. 86 779
47. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
48. 160 936
49. 117 467
50. 107 678
51. 97 889
52. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
53. + 17 938
54. + 13 343
55. + 12 232
56. + 11 119
57. » ;
58. - au cinquième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
59. «
60. Composition du foyer locataire
61. Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
62. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €)
63. Personne seule
64. 34 233
65. 28 625
66. Couple
67. 45 712
68. 52 935
69. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
70. 54 972
71. 55 993
72. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
73. 66 355
74. 59 055
75. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
76. 78 062
77. 63 146
78. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
79. 87 974
80. 67 240
81. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
82. + 9 822
83. + 4 302
84. ». (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
85. ARTICLE 2 terdecies D
86. Le I est ainsi modifié :
87. - à la première phrase du premier alinéa du 1, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 19,51 € », « 14,49 € », « 11,68 € » et « 10,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,71 € », « 14,64 € », « 11,80 € » et « 10,26 € » ; - au a du 2 : - au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
88. «
89. Composition du foyer locataire
90. Lieu de situation du logement
91. Zone A bis (en €)
92. Reste de la zone A (en €)
93. Zone B 1 (en €)
94. Zones B 2 et C (en €)
95. Personne seule
96. 44 344
97. 44 344
98. 36 144
99. 32 530
100. Couple
101. 66 276
102. 66 276
103. 48 268
104. 43 439
105. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
106. 86 878
107. 79 666
108. 58 043
109. 52 239
110. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
111. 103 727
112. 95 427
113. 70 073
114. 63 066
115. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
116. 123 415
117. 112 968
118. 82 432
119. 74 189
120. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
121. 138 874
122. 127 122
123. 92 900
124. 83 611
125. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
126. + 15 471
127. + 14 164
128. + 10 364
129. + 9 325
130. ». (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er -1°)
131. ARTICLE 2 terdecies F
132. Le I est ainsi modifié :
133. - au premier alinéa du 1, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » et les montants : « 12,02 € » et « 14,28 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,21 € » et « 14,46 € » ; - au 2 : - au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
134. «
135. Composition du foyer locataire
136. Lieu de situation du logement
137. Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
138. Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna (en €)
139. Personne seule
140. 33 105
141. 35 049
142. Couple
143. 44 211
144. 46 803
145. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
146. 53 165
147. 56 283
148. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
149. 64 182
150. 67 947
151. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
152. 75 500
153. 79 929
154. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
155. 85 087
156. 90 079
157. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
158. + 9 499
159. + 10 055
160. ». (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er -1)
161. ARTICLE 2 terdecies G
162. Le b du 1° est ainsi modifié :
163. - au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
164. «
165. Zone A bis (en €)
166. Zone A (en €)
167. Zone B1 (en €)
168. Zone B2 (en €)
169. Zone C (en €)
170. Loyer social
171. 13,78
172. 10,60
173. 9,13
174. 8,76
175. 8,13
176. Loyer très social
177. 10,74
178. 8,27
179. 7,11
180. 6,81
181. 6,32
182. ». (Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
183. ARTICLE 2 terdecies H
184. Cet article est ainsi modifié : a) au 4 du I :
185. - au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
186. «
187. Affectation du logement
188. Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en €)
189. Intermédiaire
190. 11,89
191. Social
192. 9,03
193. Très social
194. 7,04
195. » ; b) au 2 du II :
196. - au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
197. «
198. Composition du foyer locataire
199. Lieu de situation du logement
200. Zone A bis (en €)
201. Zone A Métropole (en €)
202. Zone A Outre-mer (en €)
203. Zone B1 Métropole (en €)
204. Zone B1 Outre-mer (en €)
205. Zones B2 et C (en €)
206. Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
207. 32 463 48 521 63 604 75 940 90 352 101 674 + 11 330
208. 32 463 48 521 58 324 69 863 82 705 93 072 + 10 371
209. 32 807 49 035 58 940 70 600 83 577 94 052 + 10 482
210. 26 460 35 338 42 494 51 302 60 349 68 016 + 7 588
211. 26 739 35 711 42 943 51 843 60 987 68 734 + 7 670
212. 23 814 31 804 38 244 46 171 54 315 61 214 + 6 828
213. » ;
214. - le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
215. «
216. Composition du foyer locataire
217. Lieu de situation du logement
218. Zone A bis (en €)
219. Zone A Métropole (en €)
220. Zone A Outre-mer (en €)
221. Zone B1 Métropole (en €)
222. Zone B1 Outre-mer (en €)
223. Zones B2 et C (en €)
224. Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
225. 17 855 29 114 38 164 41 995 49 695 55 921 + 6 230
226. 17 855 29 114 34 995 38 635 45 490 51 190 + 5 703
227. 18 044 29 422 35 365 39 043 45 971 51 731 + 5 766
228. 14 553 21 204 25 497 28 369 33 195 37 408 + 4 172
229. 14 708 21 429 25 768 28 670 33 546 37 804 + 4 220
230. 13 097 19 082 22 946 25 533 29 875 33 668 + 3 754
231. ». (Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, art. 2-1°)
232. ARTICLE 38 septdecies F
233. Cet article devient sans objet. (Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025, art. 2)
234. ARTICLE 41 duovicies J
235. Au premier alinéa, au premier alinéa et au b du 2° et au 3° du I, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ». (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26-2°)
236. ARTICLE 41 quatervicies A
237. Cet article est ainsi modifié :
238. - au c du 1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; - au a du 3, les mots : « les délais de conservation prévus au septième alinéa du même 2° expirent » sont remplacés par les mots : « le délai de conservation prévu au onzième alinéa du même 2° expire ».
239. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 106, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 24-I-2° et loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art.11-I A 1° a et 6°)
240. ARTICLE 41 ZZ ter
241. Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 10-I)
242. ARTICLE 46 AG duodecies
243. Cet article est ainsi modifié : a) au 1 :
244. - au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - à la première phrase du 1°, le montant : « 207 € » est remplacé par le montant : « 211 € » ; - à la première phrase du 2°, le montant : « 245 € » est remplacé par le montant : « 249 € » ;
245. b) au 2 :
246. - au deuxième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; - le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
247. «
248. Composition du foyer du locataire
249. Plafond annuel de ressources (en €)
250. Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
251. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
252. Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
253. 38 313 70 849 74 946 79 045 84 519 89 995 + 5 757
254. 35 228 65 148 68 913 72 683 77 714 82 750 + 5 293
255. ». (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er )
256. ARTICLES 46 quater-0 RA à 46 quater-0 RG
257. Ces articles deviennent sans objet. (Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025, art. 2)
258. ARTICLE 49 septies Z
259. Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 132-III)
260. Article 95 ter
261. Au d du 2° du II, après le mot : « général », il est inséré le mot : « des ».
262. ARTICLE 111 quater V
263. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 28-I C et décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021, art. 1er )
264. ARTICLE 111-0 B
265. A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 22 487 € » est remplacé par le montant : « 22 881 € ». (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er -1° et 4)
266. ARTICLE 321 H
267. Au premier alinéa du I, les montants : « 237 € », « 123 € », « 88 € » et « 43 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 240 € », « 125 € », « 89 € » et « 44 € ». (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er )
268. ARTICLE 344 G decies
269. Cet article est ainsi modifié :
270. - au I, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par les mots : « crypto-actifs » ; - à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa du II et au premier alinéa du III, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
271. (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26-2°)
272. Article 350 quinquies
273. Au 3°, la référence : « , 327, » est supprimée. (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 25-4°)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Art. 111 quater V ; Art. 111-0 B ; Art. 321 H ; Art. 344 G decies ; Art. 350 quinquies ; Art. 46 quater-0 RA ; Art. 46 quater-0 RB ; Art. 46 quater-0 RC ; Art. 46 quater-0 RD ; Art. 46 quater-0 RE ; Art. 46 quater-0 RF ; Art. 46 quater-0 RG ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 2 terdecies H ; Art. 38 septdecies F ; Art. 41 duovicies J ; Art. 41 quatervicies A ; Art. 41 ZZ ter ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 49 septies Z ; Art. 95 ter