Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementI. Mesures fiscales non rattachés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009203
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 65 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 39 bis A
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