LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Rattachement
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000030009291
Texte parentLEGITEXT000030009165
RéférenceArticle sans numéro de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

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