LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Rattachement
I. Mesures fiscales non rattachés
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  3. I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009231
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 80 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 31 décembre 2014)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]

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