Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementI. Mesures fiscales non rattachés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009243
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 96 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
2. «
3. Groupe de produits
4. Taux proportionnel (en %)
5. Part spécifique (en euros)
6. Cigarettes
7. 49,7
8. 48,75
9. Cigares et cigarillos
10. 23
11. 19
12. Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
13. 32
14. 67,50
15. Autres tabacs à fumer
16. 45
17. 17
18. Tabacs à priser
19. 50
20. 0
21. Tabacs à mâcher
22. 35
23. 0
24. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 575 A
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