SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009185
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 52 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 31 décembre 2014)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. 285
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 287, Art. 1695
6. III. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
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