SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009249
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 89 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 125-0 A,
4. Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis
5. II.-A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de la sécurité sociale.
7. Art. L136-7
8. III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.
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