Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « nécessaires à la délivrance » sont remplacés par les mots : « d'établissement » ;
3. 2° Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « La redevance équivaut aux frais de délivrance des certificats et autres documents par les vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 236-2-1. Elle correspond à la formule suivante :
5. « R = X x nombre de certificats.
6. « Le montant de X ne peut excéder 30 €. » ;
7. 3° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La délivrance des certificats et documents est subordonnée à la justification du paiement de la redevance correspondante à cet établissement, qui en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant. Il assure également la rémunération de la personne mentionnée au b de l'article L. 236-2-1 ayant établi le certificat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. L236-2