Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementI. Mesures fiscales non rattachés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009189
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 55 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa du II de l'article 726 est supprimé ;
3. 2° A l'article 1757, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 726, art. 1757
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.