1. Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains Etats, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article
Article 108
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Rattachement
I. Mesures fiscales non rattachés
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009269
Texte parentLEGITEXT000030009165
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