Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementI. Mesures fiscales non rattachés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009369
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 15 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde ligne de la dernière colonne du tableau du sixième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 13 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1609 quatervicies
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