Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementI. Mesures fiscales non rattachés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009257
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 97 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 575 E bis du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;
3° Les quatre premières lignes du tableau du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
2. «
3. Groupe de produits
4. Taux proportionnel (en %)
5. Part spécifique (en euros)
6. Cigarettes
7. 40
8. 25
9. Cigares et cigarillos
10. 10
11. 18,5
12. Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
13. 15
14. 22,5
15. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 575 E bis
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