SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009197
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 795-0 A
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 990 I
10. II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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