SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009381
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 302 septies-0 AA
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 297 G.
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 298 sexies A.
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies A
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code général des impôts, CGI.
14. Art. 1734
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Livre des procédures fiscales
17. Art. L81, Art. L85
18. III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.
19. B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
20. C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.
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