SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009295
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code général des collectivités territoriales
5. Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24
6. II.-Le I s'applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.
Aller plus loin
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