Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementI. Mesures fiscales non rattachés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009297
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 38 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du B du III de l'article 77 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 21 janvier 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : art. 77
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