Textes › LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 › Article 34 LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.
Texte LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Rattachement I. Mesures fiscales non rattachés SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES I. Mesures fiscales non rattachés Identifiant LEGIARTI000030009409
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Référence article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)copier Légifrance → 1. I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1609 quinquies BA
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C
7. -Code général des collectivités territoriales
8. Art. L2333-76, Art. L2573-46
9. Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991
10. Art. 21
11. Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
12. Art. 154
13. V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
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