1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L520-3
4. - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
5. Art. 34
6. III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Rattachement
I. Mesures fiscales non rattachés
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009393
Texte parentLEGITEXT000030009165
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