SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009395
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L262-23
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 200 sexies, Art. 200-0 A
7. III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
8. B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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