1. I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'urbanisme
3. Art. L128-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de l'urbanisme
6. Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de l'urbanisme
9. Art. L331-22
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code général des collectivités territoriales
12. Art. L2331-5
13. -Code général des impôts, CGI.
14. Art. 302 septies B
15. A abrogé les dispositions suivantes :
16. -Code général des collectivités territoriales
17. Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. -Livre des procédures fiscales
20. Art. L133
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. -Code du patrimoine
23. Art. L524-8
24. A modifié les dispositions suivantes :
25. -Code de l'urbanisme
26. Art. L127-1
27. A modifié les dispositions suivantes :
28. -Code de l'urbanisme
29. Art. L123-1-12
30. A modifié les dispositions suivantes :
31. -Code de l'urbanisme
32. Art. L332-28
33. A modifié les dispositions suivantes :
34. -Code de l'énergie
35. Art. L342-11
36. -Code général des collectivités territoriales
37. Art. L2122-22
38. A modifié les dispositions suivantes :
39. -Code général des collectivités territoriales
40. Art. L2224-11-6, Art. L2224-36
41. A modifié les dispositions suivantes :
42. -Code général de la propriété des personnes publiques.
43. Art. L5112-6-1
44. A abrogé les dispositions suivantes :
45. -Code général des impôts, CGI.
46. Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies
47. VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.
48. IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.
49. X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.