Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2333-69 est ainsi modifié :
3. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
4. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
5. « II.-L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L. 2333-64 une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif. » ;
6. 2° L'article L. 2333-74 est ainsi modifié :
7. a) Après le mot : « application », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du I de l'article L. 2333-69 et des articles L. 2333-70 et L. 2333-71. » ;
8. b) Le second alinéa est supprimé ;
9. 3° Le I de l'article L. 2531-6 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, après la mention : « I.-», est insérée la mention : « A.-» ;
11. b) Il est ajouté un B ainsi rédigé :
12. « B.-L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L. 2531-2 une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif. » ;
13. 4° A l'article L. 2531-10, après le mot : « application », est insérée la référence : « du A ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :