SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009377
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 19 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
2. Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code du travail
5. Art. L6331-56
6. II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
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