DÉCRET n°2014-1677 du 29 décembre 2014 · Article
Article 2
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er août 2024.
Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2014-1677 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er août 2024 (abrogation programmée)