Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2018.

Carte de l'article 1 du ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2014 au 1er février 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (en vigueur)