DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 30 janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 5 (V)