Article ANNEXE II b

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2019.

Carte de l'article ANNEXE II b du ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 février 2015 au 10 janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules (en vigueur)