Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 2015 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-898 du 28 août 2019 - art. 3