Décret n°2015-127 du 5 février 2015 · Article

Article 2

Article abrogé.

Carte de l'article 2 du Décret n°2015-127 du 5 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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