DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 28 du DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).