Article 2

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2025.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1337 du 11 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1051 du 3 novembre 2025 - art. 1