Article 41

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 41 du Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 6