Article abrogé, en vigueur du 6 août 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2015-138 du 10 février 2015
RattachementTitre IV : GESTION DOMANIALE
IdentifiantLEGIARTI000030974356
Texte parentLEGITEXT000030219077
Référencearticle 41 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 (version du 6 août 2015)Légifrance →
1. La remise en gestion à SNCF Mobilités est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de SNCF Mobilités, du service des domaines et, le cas échéant, du service qui se dessaisit des immeubles. Ce procès-verbal mentionne le montant de l'indemnité d'incorporation fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
2. La remise en gestion au profit de l'Etat d'un bien immobilier géré par SNCF Mobilités est réalisée selon les mêmes modalités.
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