Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2015

NatureDécret

Signé le10 février 2015

Publié le11 février 2015

Articles2 articles en vigueur

NORDEVT1423856D

IdentifiantLEGITEXT000030219077

Référence

Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, version consolidée au 5 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (55 anciennes)

Publics concernés : la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau. Objet : définition des missions et des statuts de SNCF Mobilités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Mobilités du certificat de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou, si elle est plus tardive, à la date de fin de validité de l'agrément de sécurité dont est actuellement titulaire SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015. Notice : le présent décret définit l'objet de SNCF Mobilités et les missions qui lui sont confiées. Il fixe également l'organisation administrative de l'établissement, et en particulier le fonctionnement des organes de gouvernance. Il décrit les modalités de fonctionnement de SNCF Mobilités avec les autres établissements publics du groupe public ferroviaire qu'il constitue avec la SNCF et SNCF Réseau. Il détermine enfin les règles de gestion financière, comptable et domaniale qui régissent le fonctionnement de l'établissement ainsi que les modalités de contrôle de l'Etat. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1, L. 2141-1 à L. 2141-19, L. 2144-1, L. 2144-2 et L. 2123-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-1 et L. 240-2 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 27 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 53 LEGIARTI000030219183

A modifié :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : art. 13-1, art. 14-1

Article 54 LEGIARTI000030219185

A abrogé :

Décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 Art. 1, Art. 2, Sct. DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES, Sct. COLLEGE GENERAL, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DES CADRES, Sct. COLLEGE DES CADRES, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. DISPOSITIONS COMMUNES A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES ET DES CADRES, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 83-109 du 18 février 1983 Art. 1, Art. 16, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration et au directeur général., Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Sct. Titre III : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : Dispositions finales., Art. 15 -Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 Art. 1, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES DE L'OCCUPATION PAR LES TIERS DU DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET INCORPORATIONS DANS LE DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHANGEMENTS D'UTILISATION ET ALIENATIONS DES BIENS DEPENDANT DU DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. IMMEUBLES UTILISES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR LA POURSUITE DE SES MISSIONS, Art. 9, Art. 10, Sct. IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET NON AFFECTES A LA POURSUITE DE SES MISSIONS, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 12, Art. 13, Sct. SUPERPOSITIONS DOMANIALES, Art. 19 -Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 -Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 Sct. PRINCIPES ET CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE, Art. 1, annexe, Art. 2, annexe, Art. 3, annexe, Art. 4, annexe, Art. 4-1, annexe, Art. 5, annexe, Sct. DU TRANSPORT DES MARCHANDISES, Art. 20, annexe, Art. 21, annexe, Art. 22, annexe, Art. 23, annexe, Art. 24, annexe, Art. 25, annexe, Art. 26, annexe, Art. 27, annexe, Art. 27-1, annexe, Art. 27-2, annexe, Art. 28, annexe, Art. 29, annexe, Art. 35, annexe, Art. 36, annexe, Art. 37, annexe, Art. 41, annexe, Art. 42, annexe, Art. 43, annexe, Sct. RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA S. N. C. F., Art. 44, annexe, Sct. DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS, Art. 45, annexe, Art. 46, annexe, Art. 47, annexe, Art. 48, annexe, Sct. DES SERVICES DE VOYAGEURS ASSURES DANS LA D'ILE-DE-FRANCE, Art. 49, annexe, Sct. DES SERVICES DE VOYAGEURS CONVENTIONNES AVEC D'AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU ORGANISMES PUBLICS LOCAUX, Art. 50, annexe, Sct. DES SERVICES ROUTIERS DE VOYAGEURS ASSURES PAR LA S. N. C. F., Art. 51, annexe, Sct. DE LA CONSULTATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LES MODIFICATIONS DES SERVICES FERROVIAIRES D'INTERET NATIONAL, Art. 52, annexe, Sct. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES, Art. 54, annexe, Art. 55, annexe, Art. 57, annexe, Art. 58, annexe, Art. 58-1, annexe, Art. 59, annexe, Art. 60, annexe, Sct. DE LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE DU RESEAU FERRE NATIONAL, Art. 62, annexe, Art. 63, annexe, Art. 64, annexe, Art. 65, annexe, Art. 66, annexe, Art. 67, annexe, Art. 68, annexe, Art. 69, annexe

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert