Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 13-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, la référence à l'article 11-2 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français est remplacée par la référence à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
4. b) Aux cinquième, sixième, onzième, dix-huitième et vingtième alinéas, la référence à l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 est remplacée par la référence à l'article 25 du décret du n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
5. 2° L'article 14-1 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, la référence à l'article 11-2 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français est remplacée par la référence à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
7. b) Au treizième alinéa, la référence à l'article 22 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 est remplacée par la référence à l'article 50 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : art. 13-1, art. 14-1