Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 12 décembre 2019.
Carte de l'article 10 du Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.