Article 9

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 12 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1321 du 10 décembre 2019 - art. 1