LOI du 24 mai 1872 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1872 au 1er avril 2015.

Carte de l'article 26 du LOI du 24 mai 1872 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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