Décret n°48-1825 du 29 novembre 1948 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1948 au 25 janvier 1985.

Carte de l'article 6 du Décret n°48-1825 du 29 novembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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