Article 14

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 14 du DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2015 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 25