Article 11

Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.

Carte de l'article 11 du DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 18 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 50
• Rédaction depuis le 18 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V)