Article 43

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article 43 du DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2015 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)