Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-968 du 8 novembre 2018 - art. 1