Article 191

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article 191 du Règlement du 3 avril 1869 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1869 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 7 (V); Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 8 (V)